En clair: 

comment fonctionne l'avantage fiscale?

Deux possibilités:

👉soit option 1 : directement par le service des impôts et alors l'avance des sommes, les factures sont payés tout l'année fiscale et en totalités . l'ensemble des montants payés est pris en compte sur l'année fiscale et le crédit d'impôt est calculée lors de la déclaration annuelle.

👉💡soit option 2 : avec l'avance immédiate de l'URSSAF 

Dans ce cas 

✅c'est immédiat, optionnel  et gratuit. 

✅vous ne payer que 50% du montant de la facture, l'autre moitié étant pris en charge automatiuement

✅Pas besoin d'attendre l'année suivante pour bénéficier de l'avantage fiscale.

 L'avance immédiate du crédit d'impôt par l'URSSAF  Voir plus

L'avantage fiscal c'est quoi?

L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagés pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 euros par an (loi de finance de 2017).

Des majorations du plafond annuel des dépenses (jusqu'à 20 000 euros maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d 'enfants à charge, de la présence d 'enfants handicapés, descendants vivants au domicile du déclarant...(article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de la personne sauf pour le petit jardinage à domicile(plafond limité à 5000 euros), l'assistance informatique et internet ( plafond limité à 3000 euros) , le petit bricolage dont l 'intervention ne peut dépasser 2 heures ( plafond limité à 500 euros).

👉Le crédit d'impôt est déduit du montant de l'impôt dû. Si le montant de votre crédit d'impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité( si vous êtes non imposable ) par l administration fiscale.

• 💡Depuis 2022, vous pouvez opter pour l'avance immédiate de l'Urssaf, 
• ✅c'est immédiat et gratuit et
• ✅ bénéficier directement de la déduction de l'avantage fiscal de 50%.

 L'avance immédiate du crédit d'impôt par l'URSSAF     Voir plus Voir plus 

Le crédit d'impôt de l'administration fiscale continue d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps:

1. Le versement dés le 15 janvier de l'année en cours d'un acompte équivalent à 60% de votre crédit d'impôt au titre de l'année précédente.
2. Le versement du solde à compter du mois de juillet de l'année en cours après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l'année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.

Pour en savoir plus, la Direction Général des Finances Publiques( DGFiP) a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui précisent successivement:

• le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet;
• les modalités d'application de cet avantage fiscal ( BOI-IR-RICI-150-20).

L'avance immédiate de crédit d'impôt par l'Urssaf

👉Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Désormais, vous avez la possibilité de bénéficier d'un service d'avance immédiate de crédit d'impôt lorsque vous choisissiez d'employer un organisme ou un autoentrepreneur de services à la personne.

Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôts, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement . Avec la mise en place de l'avance immédiate de l'Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel. L'avantage fiscal de 50% est déduit lors de la rémunération du salarié dans le cadre du particulier employeur ou du paiement de la facture en cas de recours à un prestataire de service à la personne.

Cette disposition disposition s'applique non seulement aux activités de garde d'enfant de plus de six ans mais également à d'autre service à la personne.

Pour en profiter, vous devez choisir cette option lors de votre déclaration en ligne.

https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

L'attestation fiscale

L'attestation fiscale délivréé par "La Fée" est le documents officiel permettant au particulier de déclarer ses dépenses dans sa déclaration de revenus. 

Les montants sont à inscrire en case: 

 👉case 7DB"emploi à domicile " 7DB de la déclaration 

( ou en case BDA - BEA + le formulaire 2042-RCI selon le type de prestations selon le type de service, s'il est demandé. 

👉case 7DR si des avantages comme l 'avance immédiate ou CESU ont été versés ils doivent etre mentionnés en case👉 7DR

 Si vous recourez à un organisme de service à la personne, ce dernier doit vous communiquer avant le 31 mars de l'année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l'avantage fiscal(crédit d'impôt) au titre de l'année N.

Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.

(Extrait du site de l'Etat: https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/services-la-personne-avantages-fiscaux-et-sociaux-pour-particuliers), plus d'informations sur le site de l'Etat.

Pour bénéficier de services à la personne, vous devez recourir à un organisme de service à la personne(OSP). Celui ci interviendra en mode prestataire ou en mode mandataire.

les organismes prestataires

Dans ce cadre, le client achète à l'OSP une prestation qui lui sera facturée. Il doit au préalable préciser sa demande au prestataire, qui élaborera une réponse personnalisée et présentera un devis.

 L'organisme est alors l'employeur de l 'intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.

"La Fée" est un prestataire.

Il existe 26 activités de service à la personne dont l'entretien de la maison et travaux ménager en fait parties et relevant d'une déclaration ( article D.7231-1 du code du travail. "La Fée est déclarée sous le numéro SAP989192182.

Quelles démarches?

les clients n'ont aucune démarche à effectuer. Ils règlent la facture à l'organisme et celui ci délivrera en début d'année suivante une attestation fiscale leur permettant de bénéficier des avantages fiscaux.

Les clients doivent ensuite reporter le montant de leurs dépenses de service à la personne figurant dans l'attestation fiscale dans leur déclaration d'impôt.

Les procédures: la déclaration

👉Facultative et non limitée dans le temps, la déclaration est nécessaire pour permettre aux organises de bénéficier, dans certaines conditions d'avantages fiscaux et sociaux et aux clients de bénéficier notamment des avantages fiscaux. Elle peut être demandée pour l'ensemble des activités exclusives ( sauf cas particuliers de dispense): l'organisme s'engage à ne pas exercer d'autres activités que celle définies par le code du travail comme relevant des services à la personne.

bon à savoir: la déclaration peut se faire en ligne

Services à la personne : avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers | Services à la personne

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