III.Conditions Générales de Vente.(CGV)

 Les présentes CGV comprennent:

• Partie I : Prestation de Service à la Personne(SAP)

• Partie II : Prestation de nettoyage destinées aux professionnels

PARTIE I. Conditions Générales de Vente- Service à la Personne( SAP)

1. Identification du prestataire

Les prestations sont réalisées par :

Sandra Camus ( aide à domicile/femme de ménage et agent d'entretien)

198 BD Georges Clémenceau 83700 SAINT RAPHAËL

SIRET 98919218200016

Déclaration SAP: SAP989192182

TEL 06 44 84 68 13

Email lafee83.sandra@gmail.com

2. Description des prestations

Les prestations proposées relèvent des Service à la Personne, (SAP), notamment l'entretien courant du domicile

Les prestations sont réalisées au domicile du client, selon les modalités définies au devis.

Listes des tâches ménagères et travaux ménagers autorisés dans le cadre des Services à la Personne:

✅ nettoyage des sols

✅ nettoyage des surfaces cuisine, salle de bain, chambre,...

✅dépoussiérage

✅nettoyage des sanitaires

 ✅ désinfection

 ✅ nettoyage de vitres

 ✅ ponctuel ou courant

✅ repassage 

✅lavage du linge  

✅plier/ ranger le linge 

✅petite préparation de repas ( non proposé par "La Fée)

Non éligibles:

❌ nettoyage des locaux professionnels

❌nettoyage après travaux, chantier

❌nettoyage d'immeuble ou de parties communes

❌vitres extérieurs dangereuses ou respectant du matériel spécifique

❌nettoyage en hauteur

❌ débarras important/déchèterie

❌ nettoyage industriel

Seul les prestations faites au domicile du client chez les particuliers  sont éligibles

Conformément à la législation, les produits d'entretien utilisés lors des interventions ne sont pas fournit par le prestataire

Les présentes Conditions de Vente s'appliquent exclusivement aux prestations de Service à la Personne(SAP).

Les prestations destinées aux professionnels(bureaux, commerces, cabinets, copropriétés, locations saisonnières,...) font l'objet de conditions Générales de Vente Distinctes

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prestations peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve d'éligibilité du client.

La micro entreprise bénéfice de la franchise en base TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à réception de la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont virement, SEPIA, CB

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

5. Annulation- modification

Toute annulation de prestation doit être signalée au moins 48h à l'avance

A défaut, la prestation pourra être facturée.

6. Responsabilité - Assurance

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages dus à un usage inadapté du matériel ou de produits fournis par le client.

7. Droit de rétractation

Conformément aux article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux article L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation

CM2C 

Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tél 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net

Mail: litiges@cm2c.net

9. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

PARTIE II. Conditions Générales de Vente- Prestations Professionnelles.

 1. Identification du prestataire

Les Conditions Générales de Vente sont proposées par :

La Fée

Micro-entreprise

Représentée par Sandra CAMUS

SIRET : 9891921820016

Adresse 198 BD Georges Clémenceau 83700 SAINT RAPHAËL

Tel 06 44 84 68 13

Email: lafee83.sandra@gamil.com

2. Objet

Les présente Conditions Générales de Vente s'appliquent aux prestations de nettoyage réalisées pour les professionnels, notamment les entreprises, commerces, bureaux, cabinets médicaux, copropriétés, immeubles, locations saisonnières, syndics et autres locaux professionnels.

3. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment:

• le nettoyage des bureaux et locaux professionnels

• le nettoyage de commerces

• entretient de parties communes d'immeubles

• le nettoyage de cabinets médicaux et professionnels

• le nettoyage de vitres accessibles conforme à la législation en vigueur

• entretien régulier et ponctuel

• remise en état après occupation ou avant mise en location

• autres prestations définies dans le devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant les modalités d'intervention.

4. Devis

Le devis est gratuit

Les prestations débutent après acceptation du devis par le client

Toute demande supplémentaires fera l'objet d'un devis ou d'un avenant.

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros

Ils sont indiqués sur le devis accepté par le client

La micro entreprise bénéfice de la franchise en base TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable.

6. Conditions de paiement

Le paiement est exigible à la réception de la facture sauf délai différent indiqué sur le devis

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, SEPA, mandat administratif(pour les collectivités et établissement publics concernés)

Tout retard de paiement pourra entrainer l'application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.

7. Annulation

Toute annulation ou modification d'une intervention doit être signalée au minimum 48 heures à l'avance

A défaut, la prestation pourra être facturée.

8. Responsabilité- Assurance

Le prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le client s'engage à signaler toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des interventions

9. Matériel et produits

Sauf mention indiquée sur le devis, le matériel et les produits sont fournis par La Fée.

Le client veille à permettre l'accès aux locaux dans les conditions prévues au devis

10. Résiliation

Pour les contrat d'entretien réguliers, chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre ou courriel avec un préavis de 30 jours, sauf disposition différente prévue au contrat.

11. Litiges- Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, les informations figurent dans la parties I des présentes CGV lorsqu'elles sont applicables.