Le Service à la Personne à domicile- réglementation - à Saint Raphaël (83)
"La Fée" est une entreprise de nettoyage prestataire de Service à la Personne qui est référencée dans le fichier national des entreprises SAP, sous le numéro SAP989 192 182.
👉Ce référencement lui permet d'intervenir au domicile des particuliers dans le cadre de prestations ouvrant droit, sous conditions, à un crédit d'impôt accordé par l'Etat.
Réglementation du Service à la Personne
🪠Les prestations réalisées par "La Fée" concernent l'entretien et le nettoyage du domicile( nettoyage, repassage et entretien général), de l'aide à la gestion de documents et de démarches administrative, activités faisant partie des 26 services éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un service à la personne définies par l'article D.7231-1 du code du travail.
👉Listes des tâches ménagères et travaux ménagers autorisés dans le cadre des services à la personne:
✅ nettoyage des sols,✅ nettoyage des surfaces cuisine, salle de bain, chambre,...,✅dépoussiérage, ✅nettoyage des sanitaires, ✅ désinfection, ✅ nettoyage de vitres, ✅ ponctuel ou courant, ✅ repassage, ✅lavage du linge, ✅plier/ ranger le linge, ✅petite préparation de repas ( non proposé par "La Fée).
Non éligibles:
❌ nettoyage des locaux professionnels, ❌nettoyage après travaux, chantier, ❌nettoyage d'immeuble ou de parties communes, ❌vitres extérieurs dangereuses ou respectant du matériel spécifique, ❌nettoyage en hauteur, ❌ débarras important/déchèterie, ❌ nettoyage industriel.
👉Seul les prestations faites au domicile du client chez les particuliers sont éligibles.
Conformément à la législation, les produits d'entretien utilisés lors des interventions ne sont pas fournit par le prestataire.
Réglementation de l'avantage fiscal:
Crédit d'impôt/ Avance immédiate par l'Urssaf
En clair: Comment fonctionne l'avantage fiscale?
Deux possibilités:
👉soit option 1 : directement par le service des impôts et alors l'avance des sommes, les factures sont payés tout l'année fiscale et en totalités . l'ensemble des montants payés est pris en compte sur l'année fiscale et le crédit d'impôt est calculée lors de la déclaration annuelle.
Le règlement de la prestation s'effectue directement auprès de "La Fée" sur présentation d'une facture. En début d'année suivante, "La Fée" vous transmettra une attestation fiscale, à joindre à votre déclaration d'impôts, vous permettant de bénéficier d'un avantage fiscal( crédit ou réduction d'impôt) sous réserve de votre situation et de la recevabilité de votre dossier par les impôts.
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/activites-de-services-la-personne
👉💡soit option 2 : avec l'avance immédiate de l'URSSAF
Dans ce cas
✅c'est immédiat, optionnel et gratuit.
✅vous ne payer que 50% du montant de la facture, l'autre moitié étant pris en charge automatiquement
✅Pas besoin d'attendre l'année suivante pour bénéficier de l'avantage fiscale.
👉 Lors d'un dossier d'avance immédiate avec l'URSSAF, les factures sont réglés à l'URSSAF qui reverse à "La Fée"
https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html
Avance immédiate du crédit d'impôt par l'URSSAF
L'avantage fiscal c'est quoi?
L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagés pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 euros par an (loi de finance de 2017).
Des majorations du plafond annuel des dépenses (jusqu'à 20 000 euros maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d 'enfants à charge, de la présence d 'enfants handicapés, descendants vivants au domicile du déclarant...(article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de la personne sauf pour le petit jardinage à domicile(plafond limité à 5000 euros), l'assistance informatique et internet ( plafond limité à 3000 euros) , le petit bricolage dont l 'intervention ne peut dépasser 2 heures ( plafond limité à 500 euros).
👉Le crédit d'impôt est déduit du montant de l'impôt dû. Si le montant de votre crédit d'impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité( si vous êtes non imposable ) par l administration fiscale.
- 💡Depuis 2022, vous pouvez opter pour l'avance immédiate de l'Urssaf,
- ✅c'est immédiat et gratuit et
- ✅ bénéficier directement de la déduction de l'avantage fiscal de 50%.
Avance immédiate du crédit d'impôt par l'URSSAF
Le crédit d'impôt de l'administration fiscale continue d'être pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps:
- Le versement dés le 15 janvier de l'année en cours d'un acompte équivalent à 60% de votre crédit d'impôt au titre de l'année précédente.
- Le versement du solde à compter du mois de juillet de l'année en cours après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l'année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.
Pour en savoir plus, la Direction Général des Finances Publiques( DGFiP) a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui précisent successivement:
- le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet;
- les modalités d'application de cet avantage fiscal ( BOI-IR-RICI-150-20).
L'attestation fiscale
L'attestation fiscale délivrée par "La Fée" est le documents officiel permettant au particulier de déclarer ses dépenses dans sa déclaration de revenus.
Les montants sont à inscrire en case:
👉case 7DB"emploi à domicile " 7DB de la déclaration
( ou en case BDA - BEA + le formulaire 2042-RCI selon le type de prestations selon le type de service, s'il est demandé.
👉case 7DR si des avantages comme l 'avance immédiate ou CESU ont été versés ils doivent etre mentionnés en case👉 7DR
Si vous recourez à un organisme de service à la personne, ce dernier doit vous communiquer avant le 31 mars de l'année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l'avantage fiscal(crédit d'impôt) au titre de l'année N.
Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
Pour bénéficier de services à la personne, vous devez recourir à un organisme de service à la personne(OSP). Celui ci interviendra en mode prestataire ou en mode mandataire.
La Fée
Saint Raphaël (83), France
La Fée
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