REGLEMENTATION SAP ET FONCTIONNEMENT PRESTATAIRE
"La Fée" est une entreprise de nettoyage, prestataire de Service à la Personne.
👉Ce référencement lui permet d'intervenir au domicile des particuliers dans le cadre de prestations ouvrant droit, sous conditions, à un crédit d'impôt accordé par l'Etat.
REGLEMENTATION DU SERVICE À LA PERSONNE
🪠Les prestations réalisées par "La Fée" concernent l'entretien et le nettoyage de votre appartement ou maison( nettoyage, repassage et entretien général), de l'aide à la gestion de documents et de démarches administrative, activités faisant partie des 26 services éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un service à la personne définies par l'article D.7231-1 du code du travail.
Listes des prestations au domicile autorisées dans la cadre du SAP
👉Seul les prestations faites au domicile du client chez les particuliers sont éligibles.
Conformément à la législation, les produits d'entretien utilisés lors des interventions ne sont pas fournit par le prestataire.
FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME PRESTATAIRE LA FÉE
Un service simple pour vous
1
ORGANISME PRESTATAIRE SAP
La Fée est une entreprise déclarée " Service à la Personne" qui intervient à votre domicile
2
FONCTIONNEMENT SIMPLE POUR VOUS
La Fée réalise la prestation, établit un devis et la facture, et vous bénéficiez du dispositif de SAP lorsque les conditions sont remplies.
3
FONCTIONNEMENT SIMPLE
👉Créer un compte personnel, Particuliers, de l'avance immédiate de l'URSSAF qui synchronise le client et La Fée permettant immédiatement de bénéficier de son crédit d'impôt: avantage fiscaux immédiat
👉Vous recevez un devis à signer électroniquement et une facture à valider pour chaque prestation effectuée
👉En début d'année, La Fée vous envoie par Email une attestation fiscale annuel, vous devez vérifier que les montants sont bien inscrits et conforme sur votre déclaration fiscale.
👉💡L'avantage fiscale avec l'avance immédiate de l'URSSAF
✅c'est immédiat, optionnel et gratuit.
✅vous ne payer que 50% du montant de la facture, l'autre moitié étant pris en charge automatiquement
✅Pas besoin d'attendre l'année suivante pour bénéficier de l'avantage fiscale.
👉 Lors d'un dossier d'avance immédiate avec l'URSSAF, les factures sont réglés à l'URSSAF qui reverse à "La Fée"
https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html
L'ATTESTATION FISCALE ANNUELLE
L'attestation fiscale est le documents officiel délivré par La Fée à ses clients ayant bénéficié de prestation éligibles au crédit d’impôt.
Elle permet au particulier de justifier les dépenses engagées au titre des services à la personne lors de sa déclaration de revenus.
Quand est - elle remise ?
L’attestation fiscale annuelle est remise au client avant le 31 mars de l’année N+1 pour les prestations, réalisées au cours de l’année N.
Elle indique notamment le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt et, le cas échéant, les sommes ou aides devant être prises en compte dans la déclaration
Où déclarer les dépenses?
Les dépense de service à la personne sont à reporter dans des rubriques dédié de la déclaration de revenus
Les cases à compléter ou à vérifier, peuvent variées selon la situation du contribuable et le mode de paiement ou de financement utilisé. Le client doit donc se reporter à sa déclaration de revenus et aux indications fournies par l’administration fiscale
Les montants sont à inscrire en case:
👉case 7DB "emploi à domicile ", montant total des dépenses de services à la personne
( ou en case BDA - BEA + le formulaire 2042-RCI selon le type de prestations selon le type de service, s'il est demandé.
👉case 7DR aide perçues pour financer ses dépenses ( APA, PCH, CESU préfinancé etc...)
👉case 7HB Avance immédiate de crédit d’impôt pour service à la personne. Le montant est normalement préremplit par l’administration
L’attestation: un document à conserver
L’attestation fiscale constitue un justificatif à conserver par le client, notamment en cas de demande par l’administration fiscale.
Bon à savoir:
Lorsque le client bénéficie de l’Avance immédiate de l’URSSAF du crédit d’impôt, la réduction est appliquée directement lors du paiement des prestations. Le focntionnement est alors différent d’un client qui règle la totalité de la prestation et bénéficie du crédit d’impot lors de sa déclaration.
La Fée vous accompagne dans la compréhension de vos documents , mais chaque client reste responsable de sa déclaration de revenus.
Cette attestation vous servira aussi de justificatif, à conserver en cas de contrôle fiscal.
La Fée
Saint Raphaël (83), France
Les informations recueillies via ce formulaire sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et, si nécessaire, établir un devis. Elles sont traitées par La Fée dans le respect des RGPD. Vous pouvez exercer vos droits d'accés, de rectification, d'effacement, de limitation ou d'opposition en nous contactant à l' adresse suivante: lafee.sandra@gmail.com
La Fée
Saint Raphaël (83), France