REGLEMENTATION SAP ET FONCTIONNEMENT PRESTATAIRE
"La Fée" est une entreprise de nettoyage, prestataire de Service à la Personne.
👉Ce référencement lui permet d'intervenir au domicile des particuliers dans le cadre de prestations ouvrant droit, sous conditions, à un crédit d'impôt accordé par l'Etat.
REGLEMENTATION DU SERVICE À LA PERSONNE
🪠Les prestations réalisées par "La Fée" concernent l'entretien et le nettoyage de votre appartement ou maison( nettoyage, repassage et entretien général), de l'aide à la gestion de documents et de démarches administrative, activités faisant partie des 26 services éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un service à la personne définies par l'article D.7231-1 du code du travail.
Listes des prestations au domicile autorisées dans la cadre du SAP
👉Seul les prestations faites au domicile du client chez les particuliers sont éligibles.
Conformément à la législation, les produits d'entretien utilisés lors des interventions ne sont pas fournit par le prestataire.
FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISME PRESTATAIRE LA FÉE
Un service simple sans contrainte pour vous
1
PRESTATAIRE INDEPENDANT UNIQUE
Je suis une entreprise de Service à la Personne qui n'est pas salariée de ses clients
2
AUCUNE CONTRAINTE POUR VOUS
Pas de contrat de travail, pas de charges employeur( aucun salaire, aucun congés payés, aucune démarches administratives salariales)
3
FONCTIONNEMENT SIMPLE
👉Créer un compte personnel, Particuliers, de l'avance immédiate de l'URSSAF qui synchronise le client et La Fée permettant immédiatement de bénéficier de son crédit d'impôt: avantage fiscaux immédiat
👉Vous recevez un devis à signer électroniquement et une facture à valider pour chaque prestation effectuée
👉Service professionnel assuré
👉💡L'avantage fiscale avec l'avance immédiate de l'URSSAF
✅c'est immédiat, optionnel et gratuit.
✅vous ne payer que 50% du montant de la facture, l'autre moitié étant pris en charge automatiquement
✅Pas besoin d'attendre l'année suivante pour bénéficier de l'avantage fiscale.
👉 Lors d'un dossier d'avance immédiate avec l'URSSAF, les factures sont réglés à l'URSSAF qui reverse à "La Fée"
https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html
L'ATTESTATION FISCALE ANNUELLE
L'attestation fiscale délivrée par "La Fée" est le documents officiel permettant au particulier de déclarer ses dépenses dans sa déclaration de revenus.
Les montants sont à inscrire en case:
👉case 7DB"emploi à domicile " 7DB de la déclaration
( ou en case BDA - BEA + le formulaire 2042-RCI selon le type de prestations selon le type de service, s'il est demandé.
👉case 7DR si des avantages comme l 'avance immédiate ou CESU ont été versés ils doivent être mentionnés en case👉 7DR
Si vous recourez à un organisme de service à la personne, ce dernier doit vous communiquer avant le 31 mars de l'année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l'avantage fiscal(crédit d'impôt) au titre de l'année N.
Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.
Pour bénéficier de services à la personne, vous devez recourir à un organisme de service à la personne(OSP). Celui ci interviendra en mode prestataire ou en mode mandataire.
La Fée
Saint Raphaël (83), France
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La Fée
Saint Raphaël (83), France